Séparation

Si vous êtes marié.es et que vous souhaitez divorcer, il existe deux types de procédure : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour désunion irrémédiable.

Dans les deux cas, seul.e un.e juge de la Famille peut prononcer un divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une sorte de contrat entre les deux époux.ses, qui prend la forme d’une convention. Cette convention reprend l’ensemble de vos accords sur tous les points d’ordre patrimoniaux, qui touchent aux relations entre époux.ses, ou encore relatif aux enfants communs.

La convention est contrôlée et validée ensuite par le Tribunal de la Famille.

Un.e notaire peut également rédiger les conventions et les faire homologuer par le Tribunal de la famille.

Le divorce pour désunion irrémédiable

Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du mariage, ou qu’un.e des époux.ses ne souhaite pas divorcer, vous pouvez, ensemble ou séparément, avec l’assistance d’un avocat, introduire une procédure en divorce pour désunion irrémédiable devant le tribunal. 

Il faut prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable. Pour cela, il faut soit résider durant un an à des adresses différentes, soit manifester à deux reprises sa volonté de divorcer (intervalle de 3 mois), soit démontrer qu’il est impossible de poursuivre la vie commune 

Un.e médiateur.rice peut vous accompagner dans le processus d’accord et faire homologuer un accord par le Tribunal de la famille.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site notaire.be.  

Des couples mariés 

Pour les couples mariées, il est aussi possible de se séparer sans divorcer pour autant. En effet, certains couples souhaitent se laisser du temps de réflexion ou ne souhaitent tout simplement pas divorcer. Il s’agit aussi de la période précédant le divorce.

Nous parlons alors de séparation de fait. Ce statut n’est pas organisé par la loi mais revêt des droits et obligations et peut faire l’objet de mesures devant le tribunal ou un notaire.

Des cohabitants légaux 

Il est possible de mettre fin à une cohabitation légale de plusieurs manières :  

• En signant une « déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale » à la commune de votre domicile. Cette procédure peut se décider seul.e, sans devoir se justifier. A savoir, que dans ce cas, un huissier de justice sera mandaté par l'officier de l'état civil pour signifier cette déclaration à votre ancien.ne cohabitant.e légal.e. Le coût de cette procédure est à charge de la personne qui effectue la déclaration de cessation.
• En signant « une déclaration commune de cessation de cohabitation légale » à la commune de votre domicile. Cette procédure se fait ensemble. Le coût de cette démarche varie en fonction des communes.
• La cohabitation légale cesse automatiquement en cas de mariage ou décès.

Attention : le changement d’adresse ne met pas fin à la cohabitation légale.  

Tant que la cohabitation légale n'a pas pris fin, vous êtes lié.es par toutes les conséquences de la cohabitation légale (obligation de contribution aux charges du ménage, interdiction de vendre le logement qui sert de logement familial, vous êtes héritier.ères l'un.e de l'autre, etc.). Si vous souhaitez vivre séparé.es, mieux vaut faire une déclaration de cessation de cohabitation légale conjointe à la commune.

Il est possible de mettre par écrit, de la manière la plus précise possible, un accord sur tous les aspects de votre séparation : le partage des biens, attribuer la résidence de chacun.e, organiser l’hébergement des enfants, etc.

Vous pouvez faire appel à un.e médiateur.rice, un.e avocat.e ou tout autre service juridique pour établir cet accord.

En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au Tribunal de la famille.

Des cohabitants de fait 

Lorsqu’on est cohabitant de fait, la séparation ne nécessite aucune formalité particulière.

Il est possible de mettre par écrit, de la manière la plus précise possible, un accord sur tous les aspects de votre séparation : le partage des biens, attribuer la résidence de chacun.e, organiser l’hébergement des enfants, etc.

Vous pouvez faire appel à un.e médiateur.rice, un.e avocat.e ou tout autre service juridique pour établir cet accord.

En cas de désaccord vous pouvez vous adresser au Tribunal de la famille.

Que ce soit dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de fait, les parents devront s’accorder sur les mesures relatives aux enfants. En cas de désaccord, c’est le juge du Tribunal de la famille qui tranchera la question.

Autorité parentale

En vertu de l’article 374 du code Civil, l’autorité parentale est en principe conjointe, c’est-à-dire que les deux parents, qu’ils soient en couple ou séparés, ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants. Ils doivent se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes relatives à l’enfant telles que la santé, l’éducation, la formation, les loisirs, l’orientation religieuse ou philosophique, peu importe le mode d’hébergement choisi.  

En cas de désaccord entre les parents, vous pouvez introduire une demande devant le Tribunal de la famille. Le juge pourra, dans certains cas exceptionnels, accorder un exercice exclusif ou modalisé de l’autorité parentale.

Le juge peut également être saisi pour trancher un litige précis, comme par exemple l’école dans laquelle l’enfant sera inscrit, la nécessité de mettre en place un suivi psychologique, etc.

Hébergement

En vertu de l’article 374 du code civil, l’hébergement égalitaire doit être le mode d’hébergement examiné en priorité, lorsqu’un des deux parents le demande. Cependant, chaque situation familiale est différente et entraine donc un mode d’hébergement propre. Lorsqu’un hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il est possible de fixer un hébergement non-égalitaire.

Il existe de nombreuses formules d’hébergement et la loi ne fixe pas de minimum ou de maximum. Cependant, il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des contacts avec ses deux parents.

Vous êtes donc libres de vous mettre d’accord sur le mode d’hébergement choisi. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d´accord, vous pouvez faire appel à un.e médiateur.rice familial.e. Si aucun accord n´est possible ou si toute tentative a échoué, vous pourrez demander au juge du Tribunal de la famille de trancher.

Contribution alimentaire

En vertu de l’article 203 du Code civil, chaque parent doit participer financièrement, à la hauteur de ses moyens, à l’éducation de son enfant et à toutes les dépenses qui y sont liées.

Attention : Il faut distinguer la pension alimentaire, qui est le montant versé à un.e ex-époux.se pour subvenir à ses besoins, de la contribution alimentaire, versée pour les frais en lien avec un enfant.

L’obligation alimentaire de contribuer financièrement aux dépenses de son enfants se compose de deux types de frais : les frais ordinaires pour gérer le quotidien des enfants (nourriture, vêtements,…) et les frais extraordinaires (frais scolaires, frais médicaux,…).

Si vous trouvez un terrain d’entente avec votre ex partenaire pour décider de la répartition des frais, cette répartition doit figurer dans l’accord écrit qui sera officialisé par le juge du Tribunal de la famille.

Attention : les revenus et charges changent après une séparation ou un divorce et il faut en tenir compte pour calculer la faculté contributive de chaque parent.

Le calcul consiste à additionner tous les revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers, les avantages en nature ou tout autre moyen financier) et d’ensuite soustraire les charges pour déterminer le budget de chaque parent. La participation des parents dans les frais extraordinaires correspond à la part de chacun dans les facultés contributives cumulées. Par exemple : 35% à charge de la mère et 65% à charge du père.

En cas de non-paiement de la contribution alimentaire et sous certaines conditions, le SECAL est en mesure de la réclamer à celui ou celle qui doit la pension. Il est aussi possible de demander des avances sur la contribution.

Par contre, l’intervention du SECAL se limite à la contribution alimentaire. C’est-à-dire qu’en cas de non paiements des frais extraordinaires, il faudra faire appel à un huissier de justice. Ce dernier peut également saisir les contributions alimentaires non payées.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur notaire.be. 

La manière dont le divorce ou la séparation se déroule ainsi que le degré de conflictualité auront des répercussions importantes à moyen et à long terme sur le vécu de la monoparentalité. Que l’on soit en cours de procédure ou déjà divorcé.e, séparé.e depuis peu ou depuis longtemps, il est important de construire une coparentalité pour le bien-être des enfants. 

Il existe différentes procédures judiciaires ou non, afin de mettre en œuvre des solutions sur mesure adaptées à sa situation, avec l’aide spécialisée d’un.e professionnel.le spécifiquement formé.e.

Les informations échangées durant ces processus sont secrètes et ne pourront pas être utilisées devant le Tribunal de la famille si celui-ci ne débouche pas sur un accord.

La médiation

La médiation vise à trouver des accords acceptables pour chacune des deux parties, en phase avec l’intérêt des enfants mineurs. Le médiateur est un tiers neutre qui offre un cadre et facilite la communication entre les parties. Chaque partie est libre de mettre fin à la médiation à tout moment.

Les accords de médiation peuvent être homologués par le Tribunal de la famille. 
Vous trouverez ici une liste de centres proposant de la médiation familiale dans le cadre d'une séparation.

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est une méthode volontaire de régler les conflits à l’amiable. Chaque partie, accompagnée de leurs avocats respectifs, formés à ce mode de résolution des conflits, vont trouver une solution satisfaisante pour chacun, conforme à l’intérêt des enfants mineurs. Chacune peut mettre fin au processus à tout moment, sans que cela puisse lui porter préjudice. Les accords de droit collaboratif pourront être homologués par le Tribunal de la famille.

Plus d’informations sur le site : droitcollaboratif.be

Les espaces parents dans la séparation

Les Espaces Parents dans la Séparation (EPS) sont des lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation destinés à tous les parents en cours de séparation ou déjà séparés. Ces espaces sont gratuits, confidentiels et indépendants des procédures en justice.

Ils permettent de renouer un dialogue entre les parents afin que cette période difficile se passe le plus sereinement possible pour l’enfant. L’objectif est de réfléchir ensemble aux besoins de l’enfant et de s’accorder ensemble afin de continuer à être parents malgré la situation de séparation.

Pour plus d’informations concernant les services d'Espace Parents dans la Séparation à Bruxelles.

Pour savoir à quel Tribunal de la famille il faut s’adresser, il faut voir le lieu de domiciliation des enfants. En effet, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.

La chambre de la famille

Cette chambre, plus communément appelée Tribunal de la famille, est la section compétente du tribunal de première instance pour toutes les matières relatives aux séparations et divorces, aux enfants (filiation, hébergement,…), aux contributions et pensions alimentaires, aux successions,…

La Chambre de conciliation à l’amiable

La chambre de règlement amiable (CRA) est l'une des 3 sections du Tribunal de la famille. Elle a pour but d’aider les personnes à régler leur conflit à l’amiable, en cherchant ensemble une solution. Elle est compétente pour les mêmes matières que le Tribunal de la famille.

Le juge qui y siège a suivi une formation spéciale en recherche d’accord et techniques de conciliation. Cette procédure est plus rapide qu’une médiation familiale mais les parties ont moins le temps de discuter et de réfléchir avant de trouver un accord.

Les violences conjugales et intrafamiliales sont malheureusement encore une réalité pour de nombreuses familles. Majoritairement commises à l’égard des femmes, les violences entre partenaires ne cessent pas nécessairement après la séparation. Ces violences peuvent être physiques, mais aussi psychologiques, sexuelles ou économiques. L’absence de marques de coups ne signifie pas qu’il n’y a pas (eu) de violences. Rendez-vous sur la rubrique « Violences conjugales et intrafamiliales » pour plus d’informations.

Dans tous les cas, informez-vous sur les procédures existantes et les conséquences de votre séparation et/ou de votre divorce. Pour cela, plusieurs acteur.rices et services peuvent vous aider dans vos démarches :

• Un.e médiateur.rice
• Un.e avocat.e
• Un.e notaire
• Un centre de planning et de consultation familial et conjugal
• Les permanences des bureaux d’aide juridique
• La Maison des parents solos pour un soutien psychologique et un accompagnement juridique
• Service juridique de service social CAP (Centre d'Aide aux Personnes). Une liste des CAP se trouve sur le site de la FdSS (Fédération des Services Sociaux)

Des groupes d'entraide et de parole sont également proposés pour accompagner les parents dans leur parcours après une séparation. Quelques services d'accompagnement dédiés aux enfants existent également.