Règle générale
Le droit impose des obligations aux parents vis-à-vis de leur enfant. Juridiquement, les parents exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur·e. Celle-ci implique un pouvoir de décision considérable quant à la vie de l’enfant.
L’autorité parentale comprend plusieurs notions telles que la garde physique des enfants et leur hébergement matériel, les pouvoirs de direction et d’éducation (décisions relatives à l’orientation philosophique ou religieuse de l’enfant, choix de l’école, etc.), le droit d’administration légale de leurs biens ou encore le droit de jouir de leurs biens et leurs revenus.
En principe, l’autorité parentale s’exerce conjointement, c’est-à-dire par les deux parents ensemble, séparés ou non.
Exceptions
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en cas de violence intrafamiliale , par exemple, un·e juge de la famille peut décider d’accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un·e seul·e des parents.
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Pension ou rente alimentaire
Rente ou pension alimentaire
La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent versée à un·e proche (enfant, parent, ex-conjoint·e, …) pour le·la soutenir financièrement, par exemple pour l’éducation des enfants dans le cas d’une séparation des parents. Si l’ex-partenaire ne paie pas la rente, il est possible de demander l’aide du Service des créances alimentaires (SECAL, branche du Service public fédéral des finances) pour récupérer ou recevoir des avances sur la pension alimentaire.
Que faire en cas de non-paiement ?
Le SECAL lutte contre la pauvreté engendrée par le non-paiement de la pension alimentaire et gère la non-exécution des décisions judiciaires et actes notariés. Le SECAL est en mesure de réclamer la pension alimentaire mensuelle au débiteur ou à la débitrice (celui ou celle qui doit la pension) et peut éventuellement verser des avances sur la pension.
Pour plus d'informations sur le SECAL, consultez leur site internet.
Il n’y a plus de plafond de revenus pour s’adresser au SECAL, ce qui permet à tous les parents solos d’y recourir si l’autre parent est en défaut.
