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Modification de la législation sur les baux

Qu’est-ce qui change pour les locataires ?

Le 29 mars 2024, le Parlement bruxellois a donné son feu vert à une modification de la législation sur les baux, visant à supprimer les obstacles empêchant l’accès à un logement décent, abordable financièrement et durable. L’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement entrera en vigueur le 1er novembre 2024.

Parmi les modifications qui ont pour but de lutter contre les difficultés rencontrées lors de la location de logements en Région bruxelloise, notons celles-ci :

Précompte immobilier et enfants

Un.e locataire qui a deux enfants ou plus peut bénéficier d’une réduction sur le précompte immobilier du bien qu’il.elle loue. Cette réduction est en effet liée à l’occupant.e du bien (qui y est domicilié.e), le.la locataire peut donc en bénéficier s’il.elle répond aux conditions. Le.la locataire doit faire une demande à son.sa propriétaire, qui devra introduire cette demande pour bénéficier de la réduction sur son précompte, puis la verser au.à la locataire ou réduire son loyer en compensation.

Garantie locative

Cette garantie ne peut pas excéder l’équivalent de 2 mois de loyer (charges non comprises). Le.la propriétaire devra la rendre au.à la locataire dans les deux mois après sa sortie.

Vous retrouverez l’ensemble des modifications dans l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement