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sur vos droits

ParentSolo vous informe sur vos droits
en tant que parent seul à Bruxelles.
Découvrez les informations à travers 8 thématiques.

Psychosocial & juridique

Comment ça marche ?

Sur parentsolo.brussels vous trouverez des pistes pour gérer l’aspect émotionnel de l’entrée en monoparentalité, ainsi que des réponses à vos questions point de vue organisation administrative, voir qui va s’occuper des enfants, qui a de l’autorité sur les enfants, quelles procédures suivre lors d’une séparation, qui sont les acteurs qui interviennent dans ces démarches.

La « Maison des parents des parents solos » agit sur ces deux fronts en vous proposant des permanences d’accueil social, juridique et psychologique et des activités collectives et communautaires de soutien, d’écoute et de partage d’expériences similaires dans l’objectif de lutter contre l’isolement des familles monoparentales à Bruxelles.

La Ligue des familles dispose d’un service d’information juridique au bout du filDes consultations téléphoniques gratuites pour les membres Ligue des familles. Sur simple appel au 02/507 72 11 tous les mercredis de 9h à 16h30 avec ou sans rendez-vous. (>>lien avec le thème bon plans)

 

Si vous êtes victime de violences, vous pouvez consultez le site www.ecouteviolencesconjugales.be

La ligne téléphonique « Ecoute violence conjugale » 0800/30 030 est gratuite et anonyme. Elle assure les missions d’écoute, d’information et d’orientation, 24h/24 7j/7. Par ailleurs, certaines maisons d’accueil sont spécialisées pour la prise en charge des victimes de violences.

 

Démarches administratives

Que vous soyez mariés ou non, il est essentiel de protéger vos droits et ceux de votre/vos enfant(s).

Vous pouvez décider de passer directement par un juge du Tribunal de la Famille qui réglera les questions pratiques en lien avec votre séparation, ou vous pouvez chercher une solution à l’amiable.

Dans ce cas il est préférable et plus sûr de faire officialiser cet accord par un juge, surtout pour les questions qui concernent les enfants.

Plusieurs acteurs et services peuvent vous aider dans vos démarches :

  • un avocat ou un notaire
  • un médiateur vous aide à trouver une solution à l’amiable
  • les permanences juridiques du CPAS
  • un centre de planning et de consultation familial et conjugal
  • les permanences du bureau d’aide juridique

Les éléments qui figureront dans cet accord touchent au domicile (qui reste dans le logement et qui s’en va ?), aux enfants, aux biens matériels que vous partagez (voiture, meuble, …), la question de la contribution alimentaire, …

Si vous avez le moindre doute sur le contenu de cet accord, faites le relire par un professionnel qui saura vous conseiller au mieux (notaire, avocat, assistant social, …).

Si vous êtes mariés et que vous souhaitez divorcer, il faut toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce. Le fait de rester séparés pendant des années n'a pas le même effet qu'un divorce. Pour cesser tous les effets du mariage, il faut qu'un juge prononce le divorce.

Le divorce est prononcé par le juge du tribunal de la famille.

Il existe 2 procédures pour divorcer :

  • le divorce pour cause de désunion irrémédiable;
  • le divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute et le divorce fondé sur la séparation de plus de 2 ans n'existent plus.

Si votre souhait est de vous séparer définitivement, vous pouvez choisir entre ces 2 types de divorce :

  • Le divorce par "consentement mutuel": lorsque vous êtes tous les deux d'accord sur le fait de divorcer et sur toutes les conséquences du divorce (partage de la maison, hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.). Plus d’information « je divorce par consentement mutuel »
  • Le divorce pour "désunion irrémédiable": on dit que la désunion est irrémédiable si l’entente entre vous est tellement perturbée que la poursuite de la vie commune est impossible. La preuve de cette désunion irrémédiable peut être apportée si vous êtes séparés depuis 6mois, ou 12 mois (désaccord) (accord). Ce type de divorce est utilisé lorsqu'un seul de vous 2 souhaite divorcer ou lorsque vous êtes tous les 2 d'accord sur le fait de divorcer mais pas d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Plus d’information sur « je divorce pour désunion irrémédiable »
Qui va s'occuper des enfants ?

Qui va s'occuper des enfants ?

Dès que la décision de la séparation/du divorce est prise, des questions importantes en ce qui concerne la vie quotidienne des enfants se posent.

La première concerne leur lieu de vie : chez qui vivront-ils ? Plusieurs situations sont possibles :

  • L’hébergement égalitaire, c'est-à-dire quand les enfants vivent une semaine chez chaque parent;
  • L’hébergement non égalitaire : le plus souvent la semaine chez un des parents, et un week-end sur deux chez l’autre.

Il existe de nombreuses autres formules d’hébergement.

Quelle que soit l’organisation de l’hébergement que vous choisissez, votre accord doit se faire de préférence par écrit. Cet accord peut être officialisé par un juge. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial. Si cette démarche n’apporte pas de solution concluante, introduisez une demande auprès du Tribunal de la Famille.

 

Qui a l’autorité sur les enfants ?

Les deux parents se partagent l’autorité parentale, qu’ils soient en couple ou séparés. Mais dans certains cas (enfant en danger, violences, …) et dans l’intérêt de l’enfant, le Juge du Tribunal de la Famille peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent.

Logiquement c'est le parent qui a la garde principale de l'enfant qui prend les décisions qui touchent à la vie quotidienne de l’enfant : organisation de la journée (repas, bain), alimentation, transport vers l’école, … Mais pour toutes les décisions importantes (éducation, santé, loisirs, …) il doit consulter son ex partenaire et obtenir son accord. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher le différend.

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