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Contributions alimentaires

Comment ça marche ?

Chaque parent contribue aux frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Il faut distinguer la contribution alimentaire (=somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint, payée pour les enfants) et la pension alimentaire (=somme payée à l'ex-époux s'il est dans un état de besoin).

Si vous avez droit à une contribution alimentaire et que ne la percevez pas régulièrement, vous pouvez vous adresser au Service des Créances Alimentaires (SECAL), qui pourra dans certains cas vous avancer la somme.

SECAL

Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Vous devez être domicilié en Belgique ;
  • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande ;
  • Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire. Cet acte doit également être signifié (par un huissier de justice) AVANT d’introduire votre dossier au SECAL.

Voir aussi psychosocial & juridique

 

Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans le service d’accueil SECAL, d’un infocentre du SPF Finances ou en ligne.

 

Le SECAL interviendra pour :

  • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
  • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle. Nouveauté ! Le plafond de revenu pour bénéficier de l’intervention du SECAL sera relevé et passera de 1.800 € à 2.200 €. Plus d’informations prochainement.

Le CPAS peut, également, vous fournir une part contributive s’élevant jusqu’à 91,67 euros pour une pension alimentaire en faveur d’enfantsplus d’informations ici.

Voir aussi famille

 

Contributions alimentaires

Chaque parent est tenu de donner à son enfant ce dont il a besoin pour vivre. En cas de séparation il faudra déterminer la participation de chacun des parents.

La fixation de la contribution alimentaire

En pratique, si l'enfant réside en ordre principal chez un de ses parents, ce dernier lui fournira tout ce dont il a besoin quotidiennement, tandis que l'autre parent assurera une participation financière dans l'ensemble des frais. Cette participation sera déterminée en fonction:

  • du coût de l'entretien et de l'éducation de l'enfant. Ce coût est très difficile à déterminer, parce qu'il dépend de très nombreux éléments, par exemple, l'âge de l'enfant, les études qu'il suit, le milieu social des parents,...
  • des revenus respectifs des parents.

Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Par "faculté", on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

Les contributions alimentaires payées régulièrement peuvent être déduites à 80%. Cette mesure a notamment été mise en place pour inciter à un meilleur versement.

En savoir plus sur la Fiscalité

Les frais extraordinaires 

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant. Ce sont tous les frais qui découlent de circonstances "extra-ordinaires", c'est à dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. Ces frais couvrent :

  • tous les frais médicaux et paramédicaux liés aux enfants (par exemple : lunettes, prothèse, appareil dentaire, séance de logopédie, etc.) ;
  • tous les frais scolaires (en les détaillant : frais de rentrée scolaire, liste d’achats de fournitures, cartable, frais de voyages organisés par l’établissement, etc. ) ;
  • toutes les dépenses liées aux activités culturelles et éducatives décidées par les parents (par exemple : les cours de tennis ou les stages de vacances).

Lorsque c'est le juge qui fixe la contribution alimentaire, il doit reprendre dans son jugement la liste des frais extraordinaires ainsi que la manière dont ils seront pris en charge par chacun des parents (50/50 ou une autre proportion).

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