Questions
& Réponses

Comment obtenir le supplément d’allocations familiales pour familles monoparentales ? Dois-je supporter seul(e) les frais des enfants si je reçois des contributions alimentaires ? Comment puis-je constituer une garantie locative ? Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? En cas de séparation, devons-nous faire une convention de cohabitation légale ? L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

…et d’autres encore, Parentsolo répond à vos questions.

Quelles instances juridiques interviennent en cas de divorce ?

Divorce ou séparation ? La décision prise, voici les intervenants compétents pour vous aider à mener, selon votre situation particulière, votre projet au mieux.

La justice de paix. Il est compétent en cas de séparation de fait d’époux mariés. Après un divorce, il devient aussi compétent pour les questions relatives aux pensions alimentaires, tant de parent à enfant qu’entre ex-époux.

Le juge civil du Tribunal de première instance. C’est lui qui prononce le divorce,  quel qu’il soit. Pour la suite, ce tribunal reste compétent pour toutes les questions relatives au partage des biens (mais c’est un autre juge qui statuera).

Le juge des référés. Il appartient aussi au Tribunal de première instance.  Entre la requête en divorce et l’obtention du divorce pour désunion irrémédiable, le juge des référés est compétent pour toutes les questions à envisager pendant la durée de la procédure: autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, domicile, etc.

Les mesures concernant les enfants continueront habituellement à être appliquées après le divorce. Toutes les décisions d’urgence en dehors de la période de la procédure en divorce sont également prises par le juge des référés.

Le Tribunal de la jeunesse. Il appartient à une autre section du Tribunal de première instance. Quand un couple non marié se sépare et souhaite une intervention de la justice à propos des enfants, c’est le juge de la jeunesse qui statue. Après un divorce, c’est aussi le juge de la jeunesse qui est compétent en matière de changement de garde et de litige entre les parents à propos de décisions importantes (comme le choix d’une école).

Pour tous, le juge de la jeunesse statue sur les questions des contributions alimentaires pour les enfants quand elles sont groupées avec des questions de garde ou d’autres questions d’autorité parentale.

La cour d’appel. En cas de non-acceptation d’un jugement du Tribunal de première instance, un des époux peut faire appel. C’est alors la Cour d’appel qui intervient. 

Le procureur du Roi. Dès le dépôt d’une requête en divorce, le procureur du Roi est concerné. Il est le garant du respect des droits de l’enfant. Il sera également présent lors des débats devant le tribunal. Au fil du temps, cette dernière notion a pris de plus en plus d’importance.