Questions
& Réponses

Comment obtenir le supplément d’allocations familiales pour familles monoparentales ? Dois-je supporter seul(e) les frais des enfants si je reçois des contributions alimentaires ? Comment puis-je constituer une garantie locative ? Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? En cas de séparation, devons-nous faire une convention de cohabitation légale ? L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

…et d’autres encore, Parentsolo répond à vos questions.

Mon ex refuse de payer les frais extraordinaires. Que faire ?

Le jugement précise normalement les modalités selon lesquelles vous devez réclamer à votre mari, les frais extraordinaires.  Généralement il est prévu que l’accord préalable doit être demandé (on précise parfois les modalités par mail, par courrier, etc.) et qu’en cas d’absence de réponse l’accord est supposé être donné. Les frais doivent généralement être réclamés par trimestre.

Si la procédure pour réclamer les frais a bien été respectée et que les frais extraordinaires n’ont pas été payés, il est possible de récupérer ces frais via une exécution forcée. Dans un premier temps, faites parvenir un courrier de mise en demeure à votre ex-conjoint accompagné d’un décompte des sommes demandées ainsi que des justificatifs.  Donnez-lui un dernier délai pour s’exécuter et avertissez-le que sans nouvelle de sa part, vous vous adresserez à un huissier afin de récupérer ces sommes. S’il ne s’exécute pas, vous pouvez contacter un huissier, lui fournir le jugement, les décomptes et les différentes preuves et lui demander de procéder à une exécution forcée (une saisie, par exemple).

Si vos enfants ont grandi, la situation a peut-être changé. Il est alors possible de vous adresser au juge de la famille afin de demander une révision de votre jugement et de revoir la répartition des frais comme les études supérieures, par exemple, qui engendrent des coûts importants et qu’il est normal de répartir entre les parents.