Questions
& Réponses

Comment obtenir le supplément d’allocations familiales pour familles monoparentales ? Dois-je supporter seul(e) les frais des enfants si je reçois des contributions alimentaires ? Comment puis-je constituer une garantie locative ? Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? En cas de séparation, devons-nous faire une convention de cohabitation légale ? L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

…et d’autres encore, Parentsolo répond à vos questions.

Divorcée depuis peu, je voudrais savoir en quoi consistent les frais extraordinaires ?

La première chose à faire est de vérifier si votre jugement ne liste pas les frais extraordinaires. Il faut aussi vérifier si le jugement met en place une procédure qui dit quand et comment les frais extraordinaires doivent être réclamés et payés.

Si ce n'est pas le cas, il faut savoir que tout est question d'appréciation, et que tous les juges n'ont pas le même point de vue. Une dépense extraordinaire est, généralement, une dépense qui n’a pas pu être anticipée au moment où a été fixée la contribution alimentaire.

Certains juges considèrent que les frais de fourniture scolaire de rentrée, et les frais liés à l'école sont habituels et prévisibles, y compris les abonnements de bus. D'autres juges considèrent que ces frais ont un caractère exceptionnel et les intègrent aux frais extraordinaires. Par contre, il semble admis que les frais liés aux études supérieures (minerval, syllabus, etc.) sont des frais extraordinaires. A priori, les frais liés aux activités extrascolaires sont aussi des frais extraordinaires.

Il semble aussi admis que les frais de médecins spécialistes (sauf le dentiste), de psy, de logopède, etc., et les frais d'hospitalisation sont des frais extraordinaires. Les lunettes, semelles orthopédiques, appareils dentaires, etc. sont aussi considérés comme des frais extraordinaires.

Mais rappelez-vous, tout est question d'appréciation et une situation n'est pas l'autre. De plus, pour des questions comme la consultation d'un psy ou d'un spécialiste, les parents doivent normalement être d'accord tous les deux, sauf urgence. Idem pour les activités extrascolaires. Souvent les jugements prévoient d'ailleurs que l'engagement des frais extraordinaires ne peut avoir lieu que si l'autre parent donne son accord préalable.