Connaître ses droits

Connaître ses droits

Être bien informé·e quant à ses droits et devoirs, ceux de son enfant et quant aux risques liés à des changements de situation de vie est une première étape nécessaire pour vivre plus sereinement sa monoparentalité.

Les droits et devoirs des parents solos

Ici, vous trouverez les informations pertinentes et utiles en lien avec :

Déclarer la naissance de son enfant

Lorsqu’un enfant naît, ses parents ont 15 jours (jours fériés et week-ends compris ; jour de l’accouchement non compris) pour faire une déclaration de naissance auprès de leur commune. Cette démarche peut être accomplie par un·e seul·e des parents. Dans certaines communes bruxelloises, il est possible de déclarer directement la naissance de son enfant à la maternité et à la commune.
<h3id= »la-filiation-et-lattribution-du-nom-de-lenfant »>Établir un lien de filiation et attribuer un nom à son enfant

La filiation est le lien juridique qui unit un parent à son enfant. Elle peut être automatique ou découler de la reconnaissance (pré- ou postnatale) de l’enfant.

La filiation maternelle s’établit par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance. C’est la femme qui a accouché de l’enfant qui est considérée comme la mère.

La filiation paternelle s’établit automatiquement au bénéfice du mari de la mère. Cela ne vaudra pas si les parents ne vivent plus ensemble depuis plus de 300 jours. Cette filiation peut également être contestée en justice dans l’année de la naissance de l’enfant.

C’est le lien de filiation qui détermine le(s) nom(s) de famille de l’enfant.

La filiation peut s’établir de différentes manières :

Bon à savoir : Lorsque ce lien n’est établi que pour l’un·e des deux parents, c’est le nom de famille de celle·celui-ci qui est attribué à l’enfant.

Dans l’hypothèse où un lien de filiation est établi entre l’enfant et un·e adulte, il est possible, sous certaines conditions, d’introduire auprès d’un·e juge une action en contestation de filiation.

C’est notamment le cas lorsqu’une personne est reconnue parent d’un enfant « par effet de la loi » parce qu’ielle est marié·e avec l’autre parent, à savoir, l’époux ou l’épouse de la femme ayant accouché. On appelle cela présomption de paternité ou de co-maternité.

Bon à savoir :

  • Les enfants né·e·s après le 1er juin 2014 peuvent se voir attribuer le nom de leurs deux parents. Ceci est choisi au moment de la naissance.
  • En cas d’établissement du deuxième lien de filiation, le nom de l’enfant reste inchangé. En revanche, celui-ci peut changer en cas de modification de la filiation initiale.
  • L’enfant adopté·e porte en principe le nom de l’adoption.
  • Pour en savoir plus sur l’attribution du nom de famille, rendez-vous sur le site du SPF Justice et One.be

La reconnaissance

La reconnaissance est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare son lien de parentalité avec un enfant. Concrètement, il s’agit d’une déclaration visant à reconnaître l’enfant comme étant le sien.

Elle doit se faire devant un·e officier·ère de l’état civil ou un·e notaire et elle peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Elle peut être soumise au consentement d’autres personnes (notamment de la mère en cas de reconnaissance paternelle et/ou de l’enfant s’ielle a atteint 12 ans au moment de la reconnaissance).

Comme la filiation qui s’établit directement, la reconnaissance peut être contestée.

  • Pour en savoir plus sur l’action en contestation de filiation, rendez-vous sur le site du SPF Justice ;

L’action en recherche de filiation

Une troisième voie est possible pour établir un lien de filiation entre un parent et un enfant : l’établissement judiciaire de filiation. Il s’agit de la situation dans laquelle la mère, le père ou l’enfant demande à un·e juge d’établir le lien de filiation. L’enfant peut introduire une telle action en justice jusqu’à ses 48 ans et les parents pendant 30 ans à partir du jour de la naissance ou de la fin de la possession d’état.

Bon à savoir : La possession d’état est un concept juridique qui désigne une situation dans laquelle un ensemble de faits montrent qu’une personne s’est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l’a toujours considérée comme tel.

Dans ce contexte, le·la juge accordera un poids particulier à la réalité biologique : un individu n’ayant ni lien biologique, ni un lien affectif suffisamment fort ne pourra être reconnu comme parent de l’enfant.

L’adoption

En Belgique, une personne seule a le droit d’adopter un enfant, tant qu’elle remplit les critères fixés par la loi et que cela contribue à la protection de l’enfant.

Une personne peut également adopter l’enfant de son·sa partenaire, sous certaines conditions.

Les règles en matière d’adoption sont déterminées par la loi au niveau fédéral (conditions) et par les Communautés (mesures de soutien et d’accompagnement). Elles peuvent donc varier selon la Communauté dont le·la parent dépend (Fédération Wallonie-Bruxelles ou Communauté flamande).

  • Pour en savoir plus, notamment à propos des services de soutien proposés, cliquez ici;

L’autorité parentale

Le droit impose des obligations aux parents vis-à-vis de leur enfant. Juridiquement, les parents exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur·e. Celle-ci implique un pouvoir de décision considérable quant à la vie de l’enfant.

L’autorité parentale comprend plusieurs notions telles que la garde physique des enfants et leur hébergement matériel, les pouvoirs de direction et d’éducation (décisions relatives à l’orientation philosophique ou religieuse de l’enfant, choix de l’école, etc.), le droit d’administration légale de leurs biens ou encore le droit de jouir de leurs biens et leurs revenus.

En principe, l’autorité parentale s’exerce conjointement, c’est-à-dire par les deux parents ensemble, qu’ielles partagent leur vie ou non.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, en cas de violence intrafamiliale , par exemple, un·e juge de la famille peut décider d’accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un·e seul·e des parents.

Les parents solos de nationalité étrangère

La nationalité d’une personne (parent ou enfant) a un impact déterminant sur sa vie, ses droits et obligations.

En Belgique, la nationalité découle de la filiation :

  • l’enfant né·e d’un·e parent belge est belge s’ielle est né·e sur le territoire (nationalité acquise de plein droit) ou dans l’hypothèse où ielle est né·e à l’étranger, si au moins l’un·e des parents, belge, en a fait la demande auprès du consulat de Belgique (attention, si le(s) parent(s) est/sont né·e(s) à l’étranger également, cette demande doit être faite dans les 5 ans de la naissance de l’enfant) ;
  • l’enfant mineur·e dont un·e parent acquiert la nationalité belge devient aussi belge ;
  • l’enfant de parent(s) de nationalité(s) étrangère(s) peut avoir la nationalité belge s’ielle est né·e en Belgique et que le(s) parent(s) y sont né·e·s aussi et y ont vécu pendant au moins 5 ans dans les 10 années précédant la naissance.

Attention : l’effet automatique sur la nationalité de l’enfant ne vaut que tant qu’ielle est mineur·e.

Liens utiles

La Région de Bruxelles-Capitale reprend sur son site des informations pertinentes touchant aux questions liées à la naissance d’un enfant.

Les droits des enfants

La loi protège les enfants en leur reconnaissant des droits. En Belgique, tout enfant a ainsi droit à une vie décente, à l’enseignement, aux soins de santé, à une vie de famille, mais aussi à la protection contre toute forme de violence ou des protections spécifiques lorsqu’ielle se trouve dans une situation particulièrement vulnérable.

Le statut de parent solo, son évolution et les conséquences sur les droits

Les droits auxquels vous pouvez avoir accès en tant que parent solo dépendent de votre statut. Les critères déterminant votre statut varient en fonction des secteurs.

A priori, une famille monoparentale constitue un ménage à la tête duquel se trouve un·e chef·fe de ménage. Cette personne, le·la parent solo, sera alors considéré·e comme une personne isolée à charge de famille.

La catégorie dans laquelle votre situation rentre va souvent être déterminante pour savoir à quelles aides et quels services vous avez droit. Il faut donc toujours faire attention et vérifier les critères requis pour pouvoir bénéficier d’une aide ou d’un service spécifiques.

Attention : Même si les intitulés sont les mêmes ou se ressemblent, les catégories ne se recoupent pas nécessairement toutes. Par exemple, une même personne peut avoir le statut de personne isolée dans le cadre des aides et services fournis par son CPAS (les CPAS se basent sur la réalité factuelle pour déterminer le statut d’un·e bénéficiaire potentiel·le) tandis qu’elle aura le statut de cohabitant·e aux yeux de l’administration fiscale.

Être parent solo ne signifie pas nécessairement être célibataire ou vivre seul·e. Les parents assumant seul·e·s la majeure partie du temps la charge éducative et financière d’un ou de plusieurs enfant(s) peuvent rencontrer un·e nouveau·elle partenaire, vivre sous le même toit que d’autres personnes et ainsi composer un ménage de fait.

Il est important de se renseigner sur les conséquences d’un changement de statut sur ses droits, que ce changement soit volontaire et formel (ex : remplir une déclaration de cohabitation légale) ou non (ex : former un ménage de fait avec une tierce personne).

Bon à savoir : Pour en savoir plus, téléchargez ce tableau synthétique

  • Pour en savoir plus sur les statuts, leur évolution possible et leurs conséquences, le site notaire.be reprend un ensemble d’informations permettant de mieux comprendre les différences entre mariage, cohabitation légale et union libre, ainsi que leurs conséquences en matière de droits et obligations, d’impôts, de pension de survie et de succession.